Conditions générales d'utilisation

SMSCode fournit des numéros de téléphone virtuels temporaires pour la réception de SMS de vérification OTP (mot de passe à usage unique). Le service est accessible via un tableau de bord web et une API REST. Les numéros sont loués à l'utilisation, pour une durée limitée, et ne sont attribués de façon permanente à aucun utilisateur.

• Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser SMSCode.
• Vous devez fournir une adresse e-mail valide lors de l'inscription.
• Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants de compte et de vos tokens API.
• Une même personne ou entité ne peut détenir plusieurs comptes sans autorisation préalable.
• Nous nous réservons le droit de refuser le service à toute personne, pour quelque raison que ce soit.

Vous vous engagez à ne pas utiliser SMSCode pour :

• La fraude, l'usurpation d'identité ou l'imitation d'une autre personne ou entité.
• L'envoi de spam, de messages non sollicités ou de communications en masse.
• Toute activité contrevenant aux lois et réglementations applicables.
• Le harcèlement, les menaces ou les abus envers toute personne ou groupe.
• Le contournement de bannissements ou de restrictions sur des services tiers.
• Les abus automatisés, le polling excessif ou les attaques par déni de service contre l'infrastructure de SMSCode.

Toute violation de ces conditions peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans remboursement.

• Dépôts — Les fonds sont ajoutés au solde de votre compte via les moyens de paiement pris en charge (ex. : Duitku, Heleket). Les dépôts sont traités par des prestataires de paiement tiers.
• Tarification — Les prix de location des numéros sont affichés avant l'achat et peuvent varier selon le pays, le service et la disponibilité. Les prix sont indiqués en IDR (roupie indonésienne).
• Remboursements sur numéros utilisés — Une fois qu'un code OTP/SMS a été reçu sur un numéro loué, la location est considérée comme exécutée et n'est pas remboursable.
• Remboursement automatique — Si un numéro expire sans avoir reçu de SMS, ou si la commande échoue en raison d'une erreur système, le coût de la location est automatiquement remboursé sur le solde de votre compte.
• Retrait du solde — Le solde du compte n'est pas retirable et ne peut être utilisé que pour les services proposés par SMSCode.
• Solde lors de la suppression du compte — Si vous supprimez votre compte, tout solde restant est définitivement perdu. Ceci vous est indiqué lors du processus de suppression, avant confirmation.

• Les numéros sont des locations temporaires — vous n'êtes propriétaire d'aucun numéro loué via SMSCode.
• Chaque location a une durée d'expiration fixe. Après expiration, le numéro est libéré et peut être réattribué.
• Nous ne garantissons pas que chaque numéro recevra un SMS. La livraison dépend des fournisseurs en amont, du routage des opérateurs et du comportement des plateformes tierces.
• Les numéros doivent être utilisés uniquement à des fins de vérification/OTP, conformément à l'objet du service.

• L'accès à l'API est fourni via l'authentification par Bearer token. Gardez votre token en sécurité — traitez-le comme un mot de passe.
• Des limites de débit (rate limits) s'appliquent à tous les endpoints de l'API. Les requêtes excessives peuvent être limitées ou bloquées.
• L'utilisation automatisée doit respecter les mêmes politiques d'utilisation acceptable que l'utilisation manuelle via le tableau de bord.
• Nous pouvons révoquer l'accès à l'API à tout moment en cas de violation ou d'abus.

L'ensemble du contenu, des marques, des logiciels, du code source, de l'infrastructure, de la documentation, des tableaux de bord et des conceptions d'API fournis via SMSCode constituent la propriété intellectuelle de Void Zero Ltd ou de ses concédants, protégés par les lois du Royaume-Uni et internationales relatives au droit d'auteur, aux marques et à la propriété intellectuelle.

Marques. "SMSCode", le logo SMSCode et les éléments de design associés sont des marques de Void Zero Ltd. Vous ne pouvez pas utiliser ces marques sans notre accord écrit préalable, sauf dans la mesure nécessaire pour décrire factuellement que vous êtes un client du Service (par exemple, un badge "Built on SMSCode" dans la documentation produit).

Restrictions. Sauf autorisation expresse de la loi applicable, vous ne pouvez pas :

• copier, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir de toute partie du Service ;
• effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source d'un composant ;
• effectuer du scraping, du crawling ou extraire des données du tableau de bord ou de l'API au-delà des endpoints documentés ;
• redistribuer, revendre ou sous-licencier toute partie du Service sans notre autorisation écrite.

Retours. Si vous soumettez des suggestions, des demandes de fonctionnalités, des rapports de bugs ou d'autres retours sur le Service, vous accordez à SMSCode une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et libre de redevance pour utiliser, adapter et mettre en œuvre ces retours sans attribution ni compensation.

Réserve. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés dans les présentes Conditions sont réservés à Void Zero Ltd.

La présente section limite la responsabilité de Void Zero Ltd pour les réclamations découlant du Service ou s'y rapportant. Elle se distingue de la Section 13 (Exclusion de garantie), qui traite de la qualité du Service lui-même.

Dommages exclus. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Void Zero Ltd ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires, y compris, sans limitation, la perte de bénéfices, la perte de revenus, la perte d'opportunités commerciales, la perte de réputation, la perte de données ou l'interruption d'activité, découlant des présentes Conditions ou du Service ou s'y rapportant, que cela soit fondé sur le contrat, la responsabilité délictuelle (y compris la négligence), la responsabilité sans faute ou toute autre théorie juridique, et que Void Zero Ltd ait ou non été informée de la possibilité de tels dommages.

Plafond global. La responsabilité totale cumulée de Void Zero Ltd découlant des présentes Conditions ou du Service ou s'y rapportant est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) le montant total payé par vous à Void Zero Ltd pour le Service au cours des six (6) mois précédant immédiatement la réclamation, ou (b) 100 £ (cent livres sterling).

Délai de réclamation. Vous devez introduire toute réclamation contre Void Zero Ltd découlant des présentes Conditions ou du Service ou s'y rapportant dans les douze (12) mois suivant la survenance du fait générateur. Les réclamations introduites après ce délai sont définitivement prescrites.

Protection des consommateurs. Les limitations et exclusions de la présente section ne s'appliquent pas : (a) à la responsabilité ne pouvant être légalement exclue en vertu du UK Consumer Rights Act 2015 ou de la législation nationale équivalente de protection des consommateurs de votre juridiction ; (b) au décès ou aux dommages corporels causés par notre négligence ; (c) à la fraude ou aux déclarations frauduleuses ; ou (d) à toute autre responsabilité ne pouvant être légalement limitée ou exclue.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte à tout moment si vous contrevenez à ces conditions ou adoptez un comportement que nous jugeons préjudiciable à la plateforme ou à ses utilisateurs. En cas de résiliation :

• L'accès à votre compte et à vos tokens API sera révoqué.
• Tout solde restant pourra être confisqué si la résiliation résulte d'une violation des conditions.
• L'historique des commandes et les données du compte pourront être conservés à des fins de rapprochement et de conformité légale.

Suppression de compte en libre-service

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via les paramètres de compte sur le tableau de bord web ou l'application mobile. La suppression du compte nécessite une confirmation par mot de passe. Avant la suppression, vous devez annuler toutes les commandes actives et attendre la finalisation des dépôts en cours. En cas de suppression volontaire :

• Votre solde restant est perdu.
• Toutes les sessions et tokens API sont révoqués immédiatement.
• Un délai de carence de 30 jours s'applique pour la réinscription avec votre adresse e-mail.
• Vos informations personnelles identifiables sont définitivement purgées après 30 jours.

Nous pouvons mettre à jour ces conditions générales d'utilisation à tout moment. Les modifications substantielles seront communiquées par e-mail ou par un avis sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation de SMSCode après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des conditions mises à jour.

Loi applicable. Les présentes Conditions et tout litige, réclamation ou procédure (contractuel ou non contractuel) découlant des présentes Conditions ou du Service ou s'y rapportant sont régis et interprétés conformément aux lois d'Angleterre et du Pays de Galles, indépendamment de ses règles relatives aux conflits de lois.

Juridiction. Vous acceptez que les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles aient compétence exclusive pour régler tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service ou s'y rapportant, et que vous vous soumettez à la compétence personnelle de ces tribunaux à cet effet.

Résolution informelle. Avant d'engager des procédures judiciaires formelles, vous acceptez de contacter Void Zero Ltd à l'adresse [email protected] et de tenter de bonne foi de résoudre le litige par négociation informelle pendant une période d'au moins trente (30) jours après la notification initiale. Cette exigence ne s'applique pas aux demandes en référé (par exemple, pour prévenir un préjudice irréparable) ni aux réclamations ne pouvant légalement faire l'objet d'une négociation préalable au litige.

Protections consuméristes impératives. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, au Royaume-Uni ou dans une autre juridiction dotée de règles de protection consumériste impératives, aucune disposition de la présente section ne vous prive de la protection des règles impératives du droit de votre pays de résidence qui s'appliquent indépendamment du choix de loi des parties.

Règlement en ligne des litiges. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, vous pouvez également soumettre vos litiges à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes pas tenus de participer à un règlement alternatif des litiges devant un organisme d'arbitrage de consommation.

SMSCode fournit des numéros de téléphone virtuels temporaires qui reçoivent des SMS et des mots de passe à usage unique ("Messages") d'expéditeurs tiers. La présente section régit le contenu de ces Messages et l'étendue de notre rôle d'intermédiaire de livraison.

Rôle de simple transit

Les Messages reçus sur les numéros virtuels sont générés par des tiers — plateformes, services ou personnes avec lesquels vous interagissez. SMSCode agit uniquement comme un mécanisme de transit. Nous ne lisons, n'analysons, ne surveillons ni ne traitons le contenu des Messages au-delà de ce qui est techniquement nécessaire pour recevoir, afficher et, le cas échéant, vous transmettre le Message via le tableau de bord, l'API ou l'application mobile.

Licence que vous accordez

En utilisant le Service, vous accordez à SMSCode une licence limitée, non exclusive, libre de redevances et d'étendue mondiale pour recevoir, stocker temporairement et afficher les Messages sur le numéro virtuel que vous avez loué, uniquement aux fins de fournir le Service. Cette licence prend fin lorsque le Message est supprimé de nos systèmes conformément à notre Politique de Confidentialité.

Votre responsabilité

Il vous incombe exclusivement de veiller à ce que votre utilisation du Service pour recevoir des Messages soit conforme aux lois applicables, aux conditions de la plateforme ou du service tiers concerné et à toute instruction ou restriction que l'expéditeur du Message pourrait avoir imposée. SMSCode ne déclare ni ne garantit qu'une plateforme particulière autorisera ou acceptera la vérification via nos numéros, ni que les Messages arriveront intacts ou dans un délai spécifique.

Conformité aux plateformes

De nombreuses plateformes, services et sites Web disposent de leurs propres Conditions d'utilisation régissant la création et la vérification de comptes. Certains interdisent ou restreignent l'utilisation de numéros virtuels, temporaires ou non personnels pour la vérification. Il vous incombe de consulter et de respecter les Conditions d'utilisation de toute plateforme sur laquelle vous utilisez des Messages reçus via SMSCode. SMSCode n'approuve, n'autorise ni ne garantit l'utilisation de notre Service pour la vérification sur une plateforme particulière, et nous n'assumons aucune responsabilité pour les suspensions de compte, les interdictions ou toute autre conséquence imposée par des plateformes tierces.

Contenu de Messages interdit

Vous ne devez pas sciemment diriger vers des numéros loués à SMSCode des Messages des types suivants :

• un contenu qui enfreint les lois applicables dans votre juridiction, au Royaume-Uni ou dans la juridiction de l'expéditeur du Message ;
• un contenu obtenu par fraude, usurpation d'identité, accès non autorisé ou contournement des mesures de sécurité d'une autre partie ;
• un contenu contenant des logiciels malveillants, des charges utiles d'hameçonnage ou des déclencheurs de déni de service ;
• des codes de vérification pour des comptes créés en violation de la Section 3 (Utilisation acceptable).

Toute violation de la présente section peut entraîner la résiliation immédiate du compte et la perte du solde conformément à la Section 9 (Résiliation).

LE SERVICE EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ". DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOID ZERO LTD DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON ET DE DÉROULEMENT DE L'EXÉCUTION.

Nous ne garantissons pas que :

• le Service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs ;
• les messages SMS ou les mots de passe à usage unique seront reçus dans un délai précis ou le seront effectivement ;
• un numéro virtuel restera disponible pendant toute la durée de la location ;
• les résultats obtenus de l'utilisation du Service seront exacts, fiables ou répondront à vos attentes ;
• les erreurs ou défauts du Service seront corrigés.

Vous reconnaissez que la livraison des SMS dépend des réseaux d'opérateurs mobiles, des politiques des plateformes et d'infrastructures tierces qui échappent à notre contrôle. Les codes de vérification peuvent ne pas arriver en raison d'un filtrage par l'opérateur, de restrictions de la plateforme, d'une congestion du réseau ou d'autres facteurs. Lorsque la livraison échoue pour les commandes n'ayant pas reçu d'OTP, le mécanisme de remboursement décrit à la Section 4 (Solde et paiements) s'applique.

SMSCode dépend d'infrastructures tierces — y compris les réseaux d'opérateurs mobiles, les API des fournisseurs de SMS, les systèmes de messagerie des plateformes et les passerelles de paiement — pour fournir le Service. Nous ne sommes pas responsables des interruptions, changements de politique ou modifications de service chez ces tiers qui pourraient affecter la disponibilité ou la qualité du Service. Votre seul recours pour une commande échouée imputable à des facteurs tiers est le mécanisme de remboursement décrit à la Section 4.

Si vous êtes un consommateur résidant au Royaume-Uni ou dans l'Espace économique européen, vos droits légaux au titre du UK Consumer Rights Act 2015 (ou de la législation nationale équivalente en matière de protection des consommateurs) ne sont ni exclus ni limités par la présente section et restent disponibles pour vous en plus des droits dont vous disposez au titre des présentes Conditions. Rien dans les présentes Conditions ne limite ou n'exclut la responsabilité en cas de (a) décès ou de dommage corporel causé par la négligence, (b) de fraude ou de déclaration mensongère frauduleuse, ou (c) de toute autre responsabilité qui ne peut être légalement limitée ou exclue en vertu des lois d'Angleterre et du Pays de Galles.

SMSCode se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Service (ou toute partie, fonctionnalité, produit ou plage de numéros virtuels) à tout moment, avec ou sans préavis. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous notifier les modifications importantes par e-mail ou par avis dans le produit, mais nous ne sommes pas tenus de le faire pour les modifications mineures, la maintenance planifiée ou les conditions en évolution rapide des fournisseurs tiers.

En particulier, nous pouvons, à notre entière discrétion :

• ajouter, supprimer ou modifier les pays, plateformes ou niveaux de produits pris en charge ;
• ajuster les prix sur les commandes futures (les commandes payées existantes ne sont pas concernées — voir la Section 4) ;
• retirer des plages de numéros particulières ou des intégrations de fournisseurs sans remboursement des commandes achevées ;
• suspendre l'acceptation de nouvelles commandes pendant les fenêtres de maintenance, la réponse à un incident ou un examen réglementaire ;
• introduire des limites de débit, des quotas ou des contrôles d'accès pour préserver la stabilité du Service et le protéger contre les abus ;
• déprécier ou remplacer des points de terminaison d'API avec un préavis raisonnable aux utilisateurs de l'API.

SMSCode ne sera pas responsable envers vous ou tout tiers de toute modification, suspension ou interruption du Service. Si nous interrompons définitivement le Service, nous traiterons les remboursements du solde restant des utilisateurs conformément à la politique de remboursement de la Section 4 et à la loi applicable.

La présente section est distincte de la Section 10 (Modifications des Conditions), qui régit les modifications des conditions du présent accord plutôt que les modifications du Service lui-même.

Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou une autorité réglementaire compétente, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable ou, si une telle modification n'est pas possible, dissociée des présentes Conditions. Les autres dispositions des présentes Conditions demeureront pleinement en vigueur et produiront tous leurs effets.

Absence de renonciation. Le fait pour SMSCode de ne pas exercer ou de retarder l'exercice d'un droit, d'un pouvoir ou d'un recours au titre des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit, pouvoir ou recours, et aucun exercice unique ou partiel n'empêche un exercice ultérieur. Une renonciation à une quelconque violation ou à un manquement n'est valable que si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé de SMSCode, et s'applique uniquement au cas précis cité.

Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement ou d'un retard d'exécution causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, les actes de guerre ou de terrorisme, les troubles civils, les pandémies, les conflits du travail, les mesures gouvernementales, les pannes des réseaux d'opérateurs ou les défaillances de fournisseurs tiers. La partie affectée doit notifier l'autre partie de l'événement de force majeure dès que raisonnablement possible et déployer des efforts raisonnables pour reprendre l'exécution.

Droits des tiers. Une personne qui n'est pas partie aux présentes Conditions n'a aucun droit, au titre du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999, de faire appliquer une disposition des présentes Conditions. Cela n'affecte aucun droit ou recours d'un tiers existant ou disponible en dehors de cette Loi.

Titres et interprétation. Les titres de section et la numérotation dans les présentes Conditions sont fournis à titre de commodité uniquement et n'affectent pas l'interprétation ni la construction d'une quelconque disposition. Les références à "y compris" ou "tels que" sont illustratives, non exhaustives.

Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de Confidentialité et toute condition supplémentaire expressément référencée ou acceptée par vous, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Void Zero Ltd concernant le Service et remplacent toutes communications, propositions ou accords antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits.

Cession. Vous ne pouvez céder ou transférer les présentes Conditions, par effet de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. SMSCode peut céder les présentes Conditions à sa seule discrétion sans vous en aviser, par exemple dans le cadre d'une restructuration d'entreprise, d'une fusion ou d'une vente d'actifs.

Pour toute question relative aux présentes conditions, veuillez nous contacter à l'adresse [email protected].